Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2025X053SA du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2025 et l’année 2026 – arrêté du 19 février 2025.

Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), responsable du traitement fondé sur sa mission d’intérêt public (e du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données). L’Insee sous-traitant de la DREES pour cette enquête, conservera les données pendant un an. Ces réponses, ainsi que les données obtenues par appariement avec des données sociales et fiscales et le Système National des Données de Santé (SNDS), seront conservées pendant vingt ans par la DREES à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. Ces données pourront être réutilisées. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. Les personnes mineures enquêtées peuvent refuser que leurs parents ou tuteurs aient connaissance de leurs réponses.

À des fins d’amélioration de la qualité des enquêtes, l’Insee collecte également des données de connexion relatives à la saisie par les enquêtés de leurs réponses. Ces données sont détruites au bout d’1 an à compter de la fin de la collecte.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à la présente enquête.

Les responsables de la collecte, sous-traitants de la DREES, à savoir l’Insee et Ipsos bva, habilités par le Comité du secret de la statistique publique, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine, sont les seuls destinataires des données d’identification (nom et coordonnées). Elles seront conservées au plus 1 an après la fin de la collecte.

Les personnes enquêtées, ou leurs représentants légaux, peuvent exercer un droit d’accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données complémentaires obtenues par appariement avec le SNDS. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES (par courriel à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr, ou par courrier postal au 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07). Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil www.cnil.fr.